Décret présidentiel n° 94-104
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-104 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale (Section I: Sous-section I - Services centraux et au chapitre 46-03 encouragement aux associations à caractère syndical).
