Décret présidentiel n° 94-103
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-103 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de trois cent quatre vingt deux millions de dinars (382.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses Eventuelles Provision Groupée"..
