Décret présidentiel n° 94-102
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel n° 94-102 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses Eventuelles Provision Groupée".
