Décret présidentiel n° 94-100
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret présidentiel nº 94-100 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de cent onze millions cinq cent mille dinars (111.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:
"Dépenses Eventuelles Provision Groupée".
