Décret présidentiel n° 93-97
· ج.ر عدد 23 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-97 du 6 avril 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/92/15 signé le 26 novembre 1992 à Abidjan (côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de renforcement routier et d'appui à l'entretien et la gestion du réseau routier
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 9
Les services compétents du ministère de l'économie ainsi que la Banque algérienne de développement sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt, en relation avec le ministère de l'équipement.
