Décret présidentiel n° 93-97
· ج.ر عدد 23 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-97 du 6 avril 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/92/15 signé le 26 novembre 1992 à Abidjan (côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de renforcement routier et d'appui à l'entretien et la gestion du réseau routier
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre II — En matiere d'étude, de contrôle et de suivi de la réalisation du projet
Article 7
Le ministère de l'équipement est tenu d'assurer conformément aux lois et règlements en vigueur:
a) la comptabilité relative à toutes les opérations de règlement effectuées dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt,
b) l'établissement des bilans physiques et comptables,
c) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables, techniques, commerciaux et financiers relatifs à l'exécution du projet.
