Décret présidentiel n° 93-97
· ج.ر عدد 23 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-97 du 6 avril 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/RTE/92/15 signé le 26 novembre 1992 à Abidjan (côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de renforcement routier et d'appui à l'entretien et la gestion du réseau routier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L'utilisation des moyens financiers emruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.
