Décret présidentiel n° 93-328
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-328 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre l'établissement public SONELGAZ et le fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour le financement du projet interconnexion de Béchar au réseau électrique national et de l'accord de garantie s'y rapportant, signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe de développement économique et social
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les programmes et sous-programmes mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont complétés par le programme d'acquisition de câbles aériens et souterrains destinés à la ligne de transport objet de programme 1 visé ci-dessus pour un montant de 17,5 millions de dollars dont le financement est assuré au titre de la mise en œuvre de l'accord de prêt conclu le 22 juin 1993 entre la SONELGAZ et la BID dans le cadre des opérations de ventes à tempérament de la BID.
