TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 4
Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, ses annexes I et II et des accords de prêts, les administrations chargées du Trésor, du budget et des relations économiques extérieures du ministère de l'économie assurent, dans la limite de leurs attributions la réalisation des interventions ci-après notamment :
1) s'assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations, programmes et sous-programmes prévus par. les dispositions du présent décret et ses annexes I et II,
2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement des crédits remboursables qui sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt,
3) faire élaborer par l'inspection générale des finances (IGF) et fournir :
a) un rapport d'inspection annuel sur la situation financière et monétaire du projet au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice auxquels elles se rapportent,
b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes visés du projet touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, juridiques, documentaires et administratives,
c) un rapport semestriel sur la situation des relations de SONELGAZ avec les intervenants et les prêteurs,
d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation des crédits prévus y compris les prêts et des reliquats éventuels,
4) prendre en charge, par l'intermédiaire de l'administration chargée des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, représentant l'Etat à l'égard des prêteurs, les relations les concernant en vue d'assurer la gestion de l'utilisation des crédits extérieurs, empruntés pour le projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés,
5) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre des crédits prévus y compris les prêts et la réalisation des plans d'action, programmes et sous-programmes du projet,
6) examiner et apprécier toute proposition relative au traitement à accorder à l'éventuel reliquat des prêts et les soumettre aux autorités compétentes concernées.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 29 TITRE V INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
