TITRE II — INTERVENTIONS DE SONELGAZ
Article 2
Outre les interventions et actions découlant de ses missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, SONELGAZ assure, dans la limite de ses attributions, notamment les interventions ci-après.
1) Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer, l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II.
2) Exécuter le cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 10 de l'annexe I du présent décret et contribuer à mettre en oeuvre, les actions prévues dans les missions du comité national de contrôle et de suivi (CNCS).
3) Concrétiser les plans d'actions établis par elle sous le contrôle du ministère de l'énergie et prévus aux annexes I et II du présent décret.
4) Prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :
a) Au contrôle et à l'évaluation des contrats éligibles au financement par les crédits prévus y compris les prêts sur la base du plan national de développement et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret.
b) à l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 28 décembre 1993
c) à la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financières, budgétaires, douanières, comptables, foncières, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant.
d) à la coordination, au suivi, au contrôle et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes et sous-programmes susvisés du projet.
e) Au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes et sous-programmes susvisés du projet.
f) à la mise en place est à la transmission dans les délais utiles à toutes les administrations compétentes concernées de toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des instruments pour assurer les résultats attendus.
5) veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'énergie et aux autorités compétentes concernées visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernants au titre des programmes, sous programmes et plans d'action s'y rapportant.
6) dresser, trimestriellement, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en oeuvre aux administrations chargées du trésor, des relations économiques extérieures et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification et une évaluation de l'utilisation des crédits prévus, y compris les prêts ainsi que tous les éléments ayants un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées.
7) Prendre toutes dispostions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives.
Les documents comptables et pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d'inspection compétent.
8) Conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant.
9) Suivre et faire suivre la livraison des équipements et la réalisation des services qui les concerne et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant.
10) Suivre et faire suivre la réalisation des travaux qui la concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant.
11) Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui la concerne en matière de financement, de contrôle, d'exécution et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet.
12) Effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet visés aux annexes I et II du présent décret.
13) Mettre en oeuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus et assurer la gestion de ces marchés.
14) Mettre en oeuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation des marchés découlant de la mise en oeuvre du présent décret, de ses annexes I et II et des plans d'actions et cahiers des charges s'y rapportant.
15) Prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui la concernent en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés conformément aux lois et règlements en vigueur, aux normes et spécifications techniques contractuelles, et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
16) Prendre toutes les dispositions nécessaires :
a) à la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat dans le cadre des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II.
b) à la participation aux travaux du CNCS.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 27
17) Veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports périodiques sur les activités, moyens opérations et résultats au titre des programmes et sous-programmes du projet ainsi que des plans d'actions s'y rapportant.
18) Procéder à la vérification, lors de l'élaboration des demandes de décaissement des crédits prévus y compris les prêts au titre des programmes et sous-programmes du projet et plans d'action s'y rapportant.
19) Procéder à la vérification de l'existence de la mention " service fait " lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs relatifs à l'execution des programmes et sous-programmes du projet.
20) Veiller à l'introduction rapide auprès du FADES et de la banque islamique de développement (BID) des demandes de décaissement des prêts.
21) réaliser les opérations de décaissement des prêts conformément aux dispositions des accords de prêts susvisés du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes et sous-programmes du projet.
22) établir toutes opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en oeuvre des programmes et sous-programmes du projet.
23) établir toutes opérations financières et monétaires ainsi que la situation d'utilisation des crédits mis en place y compris les prêts.
24) prendre en charge, dans le cadre de l'exécution des accords de prêts susvisés, les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.
25) veiller à l'archivage et à la conservation de tous documents détenus par elle conformément aux lois et règlements en vigueur.
26) assurer à chaque phase de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, l'évaluation financière et monétaire de la mise en oeuvre des crédits prévus y compris les prêts susvisés et établir un rapport final d'exécution de ces crédits et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret, que SONELGAZ transmettra aux administrations chargées des relations économiques extérieures, du trésor du ministère de l'économie, au ministère de l'énergie et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information au secrétariat général du gouvernement.
27) Soumettre au ministère chargé des finances les opérations de remboursement des prêts sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus au titre des prêts.
28) veiller à ce que les opérations de gestion comptable assurées par SONELGAZ, soient conformes aux lois et réglements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection suivi par les services de l'inspection générale des finances (IGF).
29) tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations de dépenses liées aux crédits prévus y compris les prêts et conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes.
