Décret présidentiel n° 93-328
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-328 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord de prêt signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre l'établissement public SONELGAZ et le fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour le financement du projet interconnexion de Béchar au réseau électrique national et de l'accord de garantie s'y rapportant, signé le 14 avril 1993 à Damas (Syrie) entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe de développement économique et social
TITRE VI — ASPECTS FINANCIERS, BUDGETAIRES, COMPTABLES ET CONTROLE
Article 16
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de SONELGAZ nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et des plans annuels et pluriannuels.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
