Article 12

Les plans d'action susvisés prendront en charge également les opérations : 1 d'utilisation des prêts et l'introduction des contrats et documents relatifs aux décaissements des prêts auprès du FADES et de la BID,

2- d'utilisation des autres financements mobilisés pour la réalisation du projet,

3- de mise en œuvre du cahier des charges opérationnel du projet prévu à l'article 10 de la présente annexe établi avec le ministère de l'énergie,

4- de contrôle technique du ministère de l'énergie prévu par les lois et règlements en vigueur, notamment celui des équipements soumis à réglementation du CTC relatif aux constructions, de l'ENACT relatif au contrôle des importations ou tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications techniques y compris les spécifications relatives à la réception de l'ouvrage, ses essais et sa mise en fonctionnement, des contrats conclus et aux lois et règlements en vigueur,

5- de passation des marchés traduites notamment par la mise en œuvre des appels d'offres selon le modèle établi et la signature et l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des contrats établis avec les co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis, notamment pour la prise en charge financière des contrats de marchés par le prêteur,

6- de transmission rapide au FADES et à la BID des dossiers relatifs aux opérations prévues ci-dessus (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé) pour paiement à effectuer tant pour le paiement des acomptes que pour le paiement intégral de chaque opération. 7 de coordination et de rapports relationnels en assurant:

a) la soumission de tout litige aux autorités compétentes concernées en prenant toutes dispositions pour la sauvegarde des intérêts de SONELGAZ et de l'Etat,

b) la réalisation des objectifs de la politique nationale de développement dans le cadre du plan national de développement notamment en matière de coordination et d'intégration des actions économiques,

c) la réalisation du cahier des charges opérationnel du projet et des objectifs assignés à SONELGAZ,

d) la gestion financière, commerciale, comptable, technique, économique, administrative, juridique, des relations avec ses partenaires nationaux et étrangers,

e) la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat à travers sa gestion, ses activités et ses relations.