Article 10

Pour assurer la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes du projet et faciliter la mise en œuvre des lois et règlements en vigueur relatifs aux relations entre le ministère de l'énergie et Sonelgaz, il sera procédé à l'établissement d'un cahier des charges opérationnel du projet portant sur : 1 la réalisation des objectifs, des programmes et sous-programmes du projet dans le cadre de la mise en œuvre des plans annuels et pluriannuels du plan national de développement, 2 l'organisation des relations entre Sonelgaz d'une part et le ministère de l'énergie et autres services d'autre part, concernant :

a) la nature des documents et informations relatifs aux activités, objectifs, moyens, instruments et résultats se rapportant aux activités et décisions de Sonelgaz à transmettre et les services destinataires chargés de leur prise en charge;

b) les conditions, modalités et échéances de communication par Sonelgaz des documents et informations et réponses respectives, relatives aux programmes et sous-programmes du projet en matière de réalisation, d'exploitation, de commercialisation, de financement, de remboursement et de planification;

c) le planning et la périodicité des contrôles ordinaires administratifs, techniques, financiers, monétaires et comptables du programme et sous-programmes du projet;

d) Les moyens de mise en œuvre, de coordination, de suivi, d'information, d'évacuation et de contrôle nécessaires à la réalisation des opérations du programme et sous-programmes en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le présent décret et ses annexes I et II;

e) Les modalités de financement à mettre en œuvre par Sonelgaz;

f) les conditions et obligations opérationnelles de moyens et de résultats à remplir par les intervenants pour la réalisation du programme et sous-programmes et plans d'action visés par les annexes I et II.