Article 3

Outre les interventions et actions découlant de leurs missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et cahiers des charges prévus et conclus par eux avec le ministère de l'éducation nationale, le CAMEMD et l'IPN assurent chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions notamment les interventions ci-après : 3.1/ prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer, en ce qui les concerne, l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et à ses annexes I et II, 3.2/ exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret, 3.3/ concrétiser, pour ce qui les concerne, la réalisation des plans d'action et cahiers des charges établis par les services compétents concernés du ministère de d'éducation nationale assisté du C.N.C.S. et prévus aux annexes I et II du présent décret, 14 Rajab 1414 ALGERIENNE N°86 28 décembre 1993 3.4/ contribuer à mettre en œuvre en ce qui les concerne, les actions prévues dans les missions du C.N.C.S. prévues aux annexes I et II du présent décret, 3.5/ mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés, 3.6/ prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire à :

a) l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I,

b) la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financières, budgétaires, douanières, comptables, domaniales, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action et cahiers des charges susvisés,

c) à la coordination, au suivi, au contrôle à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes et sous-programmes du projet,

d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes et sous-programmes susvisés, 3.7/ veiller à l'établissement et à la transmission rapide au ministère de l'éducation nationale, à la B.A.D. et aux autorités concernées, visées à l'article 6.10. a). ci-après, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant, au titre des programmes et sous-programmes du projet, des plans d'action et les cahiers des charges s'y rapportant, 3.8/ conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux ou par leurs intermédiaires et prendre les dipositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges visés ci-dessus, 3.9/ prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives, 3.10/ suivre et faire suivre la livraison, les installations et la mise en route des équipements qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant, 3.11/ suivre et faire suivre la réalisation des actions qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant, 3.12/ prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui les concernent en matière de financement, de contrôle et d'exécution des programmes. et sous-programmes du projet, 3.13/ effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet visé dans les annexes I et II du présent décret, 3.14/ contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant, 3.15/ mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus, 3.16/ mettre en œuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation de marchés découlant de la mise en œuvre du présent décret, de ses annexes I et II, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant, 3.17/ prendre des dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et d'actions qui les concernent en matière de contrôle technique des équipements, travaux, fournitures et services faisant l'objet des marchés passés conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, 3.18/ assurer l'exécution des programmes et sous-programmes du projet et contribuer à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par eux, 3.19/ prendre toutes les dispositions nécessaires :

a) à la participation aux travaux du C.N.C.S,

b) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et ceux des organismes dont ils ont la responsabilité dans le cadre de la réalisation des opérations prévues au présent décret et de ses annexes I et II.

TITRE IV INTERVENTIONS DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DES RELATIONS EXTERIEURES, DU BUDGET, DU COMMERCE DU DOMAINE, DU CONTENTIEUX, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE