Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce, du ministère de l'économie, le délégué à la planification, la Banque algérienne de développement (BAD), le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD) et l'institut pédagogique national (IPN) sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, domaniales, relationnelles, opérationnelles, de formation, et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet.