Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le ministère de l'éducation nationale assisté du C.N.C.S. assure notamment la réalisation des interventions ci-après: 2.1/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II, 2.2/ concevoir, établir et conclure les cahiers des charges avec les intervenants ordonnateurs (CAMEMD, IPN) prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 13 2.3/ concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs (CAMEMD et IPN) les plans d'actions, prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution. 2.4/ assurer la présidence, la mise en place et l'animation du comité national de coordination et de suivi (CNCS) prévu aux annexes I et II du présent décret. 2.5/ prendre en charge les opérations s'inscrivant dans les plans d'actions et cahiers des charges prévus aux annexes I et II du présent décret pour la programmation, le suivi, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre et la réalisation des programmes et sous-programmes du projet. 2.6/ procéder en relation avec les ministères concernés et le C.N.C.S. à l'évaluation du projet, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'équipement et de services. 2.7/ dresser et faire dresser trimestriellement sur la base des informations communiquées par les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés par l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, juridiques, commerciales, budgétaires, domaniales, économiques, relationnelles, documentaires, opérationnelles, contractuelles, administratives, organisationnelles, de formation, d'études, d'assistance technique, comptables et de contrôle relatives à l'exécution du projet qu'il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet aux administrations chargées du trésor, des relations extérieures, du budget, des domaines, et le cas échéant, du contentieux, du ministère de l'économie et au conseil national de planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et les relations entre la B.I.R.D. et les autorités compétentes concernées. 2.8/ prendre en charge en coordination avec les ministères chargés du trésor et du budget, la B.A.D. et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la B.I.R.D. notamment en matière de passation de marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées, 2.9/ informer dans les meilleurs délais, les ministères chargés du trésor, du domaine, du contentieux et du budget et les autorités compétentes de l'Etat concernées par l'accord de prêt ainsi que les autres intervenants susvisés concernés des suites réservées par la B.I.R.D. aux dossiers administratifs, documentaires, contractuels, techniques, financiers, commerciaux, monétaires, économiques, relationnels et opérationnels, 2.10/ assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle d'un rapport sur l'exécution des programmes et sous-programmes du projet tous les six(6) mois pendant la durée des programmes et sous-programmes du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt, 2.11/ prendre les dispositions relatives aux opérations de répartitions, d'affectation et d'utillisation des équipements et fournitures ainsi que leur maintenance, 2.12/ prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions et ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :

a) pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes et sous-programmes susvisés,

b) pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement,

c) pour le suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales, monétaires et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées, 2.13/ arrêter conjointement avec les autorités concernées les plans d'action visés à l'article 12 de l'annexe I du présent décret.