Article 19

L'acquisition, l'affectation, la gestion, la conservation et l'utilisation des biens et fournitures acquis par les moyens du prêt sont soumis aux lois et règlements et procédures applicables en matière de gestion, d'échanges extérieurs, de domanialité, de comptabilité publique et de contrôle.

Les biens et fournitures visés aux articles 1 à 7 de la présente annexe I font l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'une comptabilité matières par tout détenteur ou affectataire sur des registres d'inventaire prévus spécialement à cet effet et tenus par toute structure concernée du ministère de l'éducation nationale, du CAMEMD, de l'IPN, des établissements d'enseignement et des COSP visés aux articles 1 à 6 ci-dessus.

ANNEXE II