Article 17

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la banque algérienne de développement et les opérations effectuées par le ministère de l'éducation nationale, les administrations chargées du Trésor et du budget du ministère de l'économie et les intervenants sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, des services compétents d'inspection du ministère de l'éducation nationale et de l'inspection générale des finances (I.G.F) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.