Article 13

Les opérations d'équipement, de service et/ou d'approvisionnement externe et d'affectation nécessaire à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet, sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans les annexes I et II du présent décret.

Le processus d'approvisionnement et de passation des marchés comprend notamment selon les intervenants ordonnateurs et gestionnaires concernés, les actions et opérations de conception, de mise en œuvre de réalisation, de contrôle et de suivi selon le cas pour les programmes et sous-programmes dont ils assurent en partie ou en totalité, en commun ou séparément l'exécution : 13.1) de l'organisation, de l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière du contrat de marché par le prêteur, 13.2) du lancement d'une procédure de sélection du ou/des co-contractants dans au moins quatre (04) quotidiens nationaux conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis notamment pour la prise en charge financière du contrat de marché par le prêteur, 13.3) de la préparation rapide des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et des cahiers des charges se rapportant aux programmes et sous-programmes du projet définis aux annexes I et II et par la réalisation des opérations nécèssaires de publicité dans au moins quatre

(04) quotidiens nationaux, 13.4) de la préparation des dossiers d'appels d'offres et les soumissions devant les commissions compétentes concernées ainsi que l'ouverture publique des plis et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des organismes concernés à l'égard de tout co-contractant, 13.5) de la conception, la coordination, le suivi et le contrôle de la conclusion et de la mise en œuvre des contrats afférents à l'acquisition de fournitures, équipements, services, formation, étude et assistance technique conformément aux lois et règlements en vigueur, 13.6) du suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures et équipements acquis en vertu des contrats conclus dans le cadre de l'exécution des programmes et sous-programmes du projet, 13.7) du suivi et la mise en œuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que la réalisation par ses services spécialisés et compétents (CAMEMD assisté de Ι'Ε.Ν.Α.C.T ou d'un autre organisme spécialisé) et autres structures responsables des opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et les spécifications définies dans les cahiers des charges, 13.8) du suivi de tout contentieux éventuel à l'égard de tout co-contractant, 13.9) de la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes et sous-programmes du projet, avant leur introduction rapide auprès de la banque algérienne de développement (B.A.D) pour décaissement, 13.10) de la gestion des garanties contractuelles et légales y compris celles de bonne exécution et de restitution d'avances et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant, 13.11) de l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur des dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet financé par l'accord de prêt, 13.12) de la transmission rapide à la banque algérienne de développement des dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération, en vue de l'introduction auprès de la B.I.R.D des demandes de décaissement, 13.13) de l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation, 13.14) du choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires, 13.15) de la conception, de la coordination, du suivi, de l'exécution et le contrôle des programmes de réalisation et de contrôle des opérations d'approvisionnement, d'équipements, d'études, de formation et d'assistance technique en coordination avec les autorités légalement concernées, 13.16) de la contribution à l'étude, la mise au point et la mise en œuvre des mécanismes, moyens et instruments nécessaires à la réalisation, au suivi, à la coordination et au contrôle des opérations à exécuter dans le cadre des plans d'action et des cahiers des charges des intervenants, ordonnateurs et gestionnaires concernés découlant des programmes et sous-programmes du projet.