Décret présidentiel n° 93-323
· ج.ر عدد 85 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-323 du 11 Rajab 1414 correspondant au 25 décembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de cent trente cinq millions six cent mille dinars (135.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 intitulé: "Subvention pour sujétion de service public".
