Article 17

Les crédits du prêt feront l'objet :

1) d'une mise à disposition auprès de la BAD par le trésor public pour un montant de 106,4 d'unités de compte de la Banque au titre des programmes et sous-programmes visés aux articles 2 et 8 de la présente annexe I, au profit des intervenants ordonnateurs concernés.

2) d'une convention de rétrocession entre le trésor public et la BAD pour un montant de 2,74 millions d'unités de compte de la Banque en vue d'assurer le financement des opérations prévues par le programme constituant la partie E visée à l'article 2 de la présente annexe I.

3) d'une convention financière BAD/EPEAL pour un montant de 2,74 millions d'unités de compte de la Banque tel que défini à l'article 15 ci-dessus.

Les montants de la mise à disposition et de rétrocession seront révisés en cas de recours au programme d'équilibre constituant la provision du projet visée à l'article 8 ci-dessus.