TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 10
Le comité national susvisé (CNCS) est principalement chargé :
1) de centraliser et d'évaluer les besoins des utilisateurs des crédits du prêt pour les programmes et sous programmes susmentionnés du projet.
2) de veiller, à l'organisation et à l'encadrement du déroulement des procédures et des dispositions applicables à la passation des marchés de fourniture et/ou de service y compris l'ouverture publique des plis pour une prise en charge financière par le prêteur, des contrats de marché relatifs au présent projet.
3) de coordonner les activités des organismes concernés par le projet.
4) d'assurer le suivi de l'exécution des composantes du projet dans le respect des délais de réalisation prévus dans l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret.
5) d'étudier et préparer les rapports périodiques sur l'exécution du projet prévus dans l'accord de prêt et dans les annexes I et II du présent décret,
6) de veiller à la mise en œuvre par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatives à l'imputation du crédit sur la répartition prévue pour les programmes et sous programmes susmentionnés du projet et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur,
7) de lancer l'audit du projet à réaliser par l'IGF et en fixer les échéances et les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et les annexes I et II du présent décret,
8) de définir et de mettre en œuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet,
9) de veiller à la collecte selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs visés, des informations relatives à l'état d'avancement des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet en liaison avec les autres institutions concernées,
10) de veiller à mettre et faire mettre à la disposition des intervenants concernés par le projet toutes informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet dont ils ont la responsabilité,
11) d'examiner et consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet, et préparer le rapport d'achèvement du projet prévu par l'accord de prêt,
12) d'établir et diffuser aux membres et aux autorités compétentes concernées les procès-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un régistre prévu à cet effet,
13) d'étudier, de mettre au point et en œuvre, les mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales, techniques, économiques, financières, monétaires, budgétaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle prévues par les annexes I et II du présent décret à exécuter dans le cadre des programmes et sous-programmes susmentionnés du projet,
14) de contribuer dans les limites de ses compétences, aux travaux menés par le ministère de l'équipement se rapportant à l'exécution du prêt et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes,
15) d'étudier, mettre au point et proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer la réalisation des opérations financières, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, juridiques, foncières, informationnelles, administratives et de formation, d'études et d'assistances techniques, nécessaires à l'exécution des programmes et sous programmes susmentionnés du projet,
16) de suivre, coordonner et mettre en œuvre les actions prévues aux annexes I et II du présent décret,
17) de suivre, et contrôler la mise en œuvre et le respect par les intervenants de leurs engagements et des cahiers des charges qui les lient au ministère de l'équipement,
18) de veiller à la tenue de réunions ordinaires au moins une (1) fois par trimestre et de réunions extraordinaires en cas de besoin,
19) d'étudier et de transmettre son avis aux autorités compétentes concernées toutes propositions présentées par les intervenants pour la mise en œuvre du programme d'équilibre,
20) d'étudier tout rapport établi par la banque africaine de développement sur l'exécution du projet ainsi que tout rapport établi par l'IGF et destiné à la Banque susvisée, et de proposer l'exécution de tout programme de suivi, de contrôle et de coordination aux autorités compétentes concernées,
21) de prendre en charge le suivi du processus d'exécution des programmes et sous programmes du projet,
22) d'étudier, de suivre, de contrôler et coordonner les liaisons et impacts relatifs aux opérations et échéances des autres réalisations et programmes financés à titre complémentaire et exécutés par l'Etat, les collectivités locales et organismes publics ayant une relation avec les programmes et sous-programmes susmentionnés du projet.
