Article 6

L'intervention de la banque algérienne de développement en matière de crédit visé à l'article fer du présent décret a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et de relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs et de passation des marchés:

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation des crédits prévus par les accords cadre du 10 juillet 1989 et 21 octobre 1993 en rapport avec les programmes et sous programmes du projet à la charge de la société méditerranéenne des polymères POLYMED " conformément aux annexes I et II du présent décret.

2) la mise à disposition de la société méditerranéenne des polymères " POLYMED " des crédits susmentionnés, dans le cadre de sa gestion technico-bancaire en rapport avec les accords technico-bancaires des 10 juillet 1989 et 21 octobre 1993.

3) la gestion technico-bancaire des crédits mis à la disposition du ministère chargé des finances par les accords cadre susvisés.

4) le contrôle et l'évaluation des contrats éligibles au financement par le crédit lié sur la base du plan national de développement et des programmes et sous-programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret.

5) la transmission mensuelle à l'administration chargée du trésor, des informations relatives aux opérations de gestion technico-bancaire des accords cadre.