TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 5
Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministère de l'energie, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce du ministère de l'économie, du ministère de l'équipement, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministère du travail assurent notamment dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concerne les interventions ci-après :
1) assurer l'exécution des actions et opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II et par l'accord de prêt notamment celles de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de contrôle, d'information et de bilans.
2) prendre et faire prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de passation des marchés, de contrôle, de réalisation, de contrôle technique, de formation, de sécurité et de relations de travail.
3) assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations d'exécution des programmes, sous-programmes, plans d'action et cahiers des charges visés à l'article 10 de l'annexe I du présent décret, se rapportant au projet quant à ses données physiques, techniques, de formation, de conception, financières, monétaires, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, foncières, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle prévus au présent décret et ses annexes I et II.
4) assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus, conformément aux lois et rèéglements en vigueur, aux dispositions du présent décret, ses annexes I et II et à l'accord de prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses et de remboursement, afférentes au financement des programmes et sous-programmes du projet.
5) assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la BAD et la convention financière entre la BAD et la société méditerranéenne des polymères " POLYMED" et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BAD, des crédits empruntés par l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II.
6) veiller, dans la limite de leurs attributions, conformément aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II, à la conclusion, la mise en œuvre, le suivi, la coordination et le contrôle de l'exécution des programmes, sous programmes, plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant visés à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.
7) assurer et faire assurer par toutes administrations, intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt concernés conformément aux lois et règlements en vigueur:
a) la tenue de la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectués dans le cadre de la réalisation des programmes et sous-programmes du projet.
b) l'établissement des bilans comptables par tous intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt en conformité avec les lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II et de l'accord de prêt.
c) la conservation et l'archivage de tous les documents contractuels, administratifs, budgétaires, comptables, douaniers, financiers, monétaires, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet.
8) assurer et faire assurer la réalisation de toutes les actions nécessaires à l'exécution dans des conditions 15 Rajab 1414 ALGERIENNE N° 87 29 décembre 1993 d'efficacité des programmes et sous-programmes du projet et prendre toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et instruments pour assurer les résultats attendus.
9) veiller au fonctionnement régulier du comité national (CNCS) et à la mise en œuvre des opérations d'exécution des programmes et sous-programmes du projet.
10) faire établir et exploiter tous rapports, concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre du présent décret et de ses annexes I et II.
11) fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du CNCS, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux d'inspection et de contrôle de toutes opérations d'exécution des programmes et sous programmes du projet qui leur incombent, en application des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
12) suivre et contrôler le respect par la société méditerranéenne des polymères 11 POLYMED " et l'entreprise nationale de la pétrochimie " ENIP " de leurs engagements et des cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret.
