TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les programmes mentionnés à l'article 3 ci-dessus viennent en complément des programmes suivants : 1 Un programme d'acquisition de licence et d'élaboration de l'engeneering de base conformément au contrat conclu entre l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP", actionnaire majoritaire à hauteur des deux tiers dans le capital social de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", et la société américaine PHILLIPS PETROLEUM COMPANY le 31 juillet 1990 pour un montant de 11.190.800 US $ ainsi que le montant des impôts et taxes dûs en Algérie conformément aux lois et règlements en vigueur, au titre du montant susvisé.
Le financement de ce contrat est assuré par le crédit conclu par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" avec EXIMBANK USA n° AP 62.140 le 17 septembre 1990 pour un montant de 9.851.437 US $.
Le contrat ci-dessus ainsi que le crédit susmentionné destiné à assurer son financement seront rétrocédés par voie de convention à la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions des articles 4.2.1. et 31 du protocole d'accord portant création de "POLYMED" signé le 4 décembre 1990 entre l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société espagnole REPSOL QUIMICA et aux dispositions du présent décret et ses annexes 1 et 2.
2- Un programme de réalisation de l'engineering de détail, de supervision de la construction et de gestion des achats conformément aux lois et règlements en vigueur et au contrat conclu entre la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et les sociétés espagnoles INITEC SA, DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES SA et TECNICAS REUNIDAS SA représentés par la société INITEC SA agissant en qualité de chef de file le 8 avril 1991 pour un montant de 17.364.753 US $ et 13.721.486 dinars ainsi que le montant des impôts et taxes dûs en Algérie conformément aux lois et règlements en vigueur, au titre des montants en dollars et dinars susvisés.
Le financement de la partie devises de ce contrat est assuré à hauteur de 10% par les fonds propres de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et à hauteur de 90%, soit 15.628.278 US $ par imputation sur le protocole d'accord financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'Espagne signé le 2 février 1989 et l'accord cadre ministère des finances/Institut de crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signé le 10 juillet 1989 respectivement ratifié et approuvé par décrets nºs 89.174 et 89.175 du 12 septembre 1989 susvisés.
3- Un programme de construction du complexe de production de polyéthylène haute densité (PEHD), 4 Un programme de montage des équipements entrant dans le cadre du projet, 5 Un programme de transfert de technologie concrétisé par : un sous-programme de gestion de la réalisation du projet et de l'exploitation du complexe basé sur des critères d'efficacité et de rentabilité, avec l'apport de l'entreprise DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 7 nationale de la pétrochimie, "ENIP" et REPSOL QUIMICA, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord, portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" signé le 4 décembre 1990. un sous-programme de formation de dix huit (18) personnes dans les unités de production et les bureaux d'études et de conception de la société PHILLIPS PETROLEUM COMPANY dans le cadre du contrat conclu le 31 juillet 1990 entre l'ENIP et PHILLIPS PETROLEUM COMPANY, un sous-programme de formation du personnel technique algérien destiné à l'exploitation du complexe dans les usines de la société REPSOL QUIMICA, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord du 4 décembre 1990 portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED". un sous-programme de détachement temporaire par la société REPSOL QUIMICA de personnel hautement qualifié pour encadrer le personnel technique algérien, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du protocole d'accord du 4 décembre 1990 portant création de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".
