TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ENERGIE
Article 4
Outre les interventions et actions découlant des lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, les administrations chargées du trésor, du budget et du commerce du ministère de l'économie assurent, dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment :
1) s'assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations, programmes et sous-programmes prévus par les dispositions du présent décret et ses annexes I et II,
2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord du prêt,
3) faire élaborer par l'inspection générale des finances (I.G.F) et fournir :
a) un rapport d'audit annuel sur les comptes du projet au plus tard six (06) mois après la clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent,
b) un rapport final sur l'exécution des programmes et sous-programmes visés du projet, touchant à ses structures physiques, financières, monétaires, budgétaires, techniques et à ses actions commerciales, foncières, opérationnelles, relationnelles, juridiques, documentaires et administratives,
c) un rapport semestriel sur la situation des relations de la BAD avec les intervenants ordonnateurs et relations de la BAD s'y rapportant avec l'institut de crédit officiel (I.C.O) du Royaume d'Espagne et autres sources de financement,
d) un rapport semestriel sur la gestion et l'utilisation du prêt et des reliquats éventuels,
e) un rapport semestriel sur les opérations de coordination, de contrôle et de suivi exercées par le C.N.C.S.
4) prendre en charge, par l'intermédiaire de l'administration du trésor représentant l'Etat à l'égard de l'institut de crédit officiel (I.C.O) du Royaume d'Espagne, les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion et le contrôle des relations de la BAD avec ICO. la gestion de l'utilisation des crédits du prêt et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés.
5) prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour la réalisation des opérations de mise en œuvre de l'accord de prêt et la réalisation des plans d'action, programmes et sous-programmes du projet,
6) assurer et faire assurer la conclusion de la convention financière BAD/Société méditterranéenne des polymères "POLYMED" et la réalisation des opérations de mise à disposition par la BAD des crédits empruntés par l'Etat,
7) tenir et faire tenir les écritures et comptes enregistrant les opérations de dépenses liées à l'accord de prêt et procéder à la clôture du dit compte, conserver et faire conserver toutes les écritures comptables et archives y afférentes,
8) examiner et apprécier toutes propositions relatives au traitement à accorder à l'éventuel reliquat du prêt enregistré dans le compte, et les soumettre aux autorités compétentes concernées.
TITRE V INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'ENERGIE, DES ADMINISTRATIONS CHARGEES DU TRESOR, DU BUDGET ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTERE DU TRAVAIL
