Décret présidentiel n° 93-317
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte, est chargée, dans la limite de ses attributions, et en coordination avec l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP", le ministère de l'énergie, les administrations chargées du trésor, du budget, du commerce et des domaines du ministère de l'économie et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d'assurer l'exécution de l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet susvisé.
