Article 2

Outre les interventions et actions découlant de leurs missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assurent en coordination entre elles, dans la limite de leurs attributions, chacune en ce qui la concerne, notamment les interventions ci-après :

1) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacune en ce qui la concerne, l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II;

2) exécuter les cahiers des charges prévus à l'article 10 de l'annexe I du présent décret,

3) concrétiser les plans d'action établis par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" assistée par le CNCS sous le contrôle du ministère de l'énergie et prévus aux annexes I et II du présent décret,

4) contribuer à mettre en œuvre en ce qui les concerne les actions prévues dans les missions du comité national (CNCS) prévues aux annexes I et II du présent décret,

5) prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :

a) à l'évaluation et la prévision des besoins en relation avec les plans d'action de programmation et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

b) à la réalisation et l'exécution des opérations techniques, documentaires, contractuelles, commerciales, monétaires, financiaires, budgétaires, douanières, comptables, foncières, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives et de contrôle technique des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

c) à la coordination, au suivi, au contrôle et à l'audit des opérations inhérentes aux programmes et sous-programmes susvisés du projet,

d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant les opérations des programmes et sous-programmes susvisés du projet,

e) à la mise en place et à la transmission dans les délais utiles à toutes les administrations compétentes concernées de toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet et des instruments pour assurer les résultats attendus,

6) veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'energie, à la BAD et aux autorités compétentes concernées visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant, au titre des programmes, sous-programmes et plans d'action s'y rapportant,

7) dresser par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" trimestriellement, le bilan des opérations physiques, financières, monétaires, douanières, techniques, de formation, de conception, juridiques, commerciales, administratives, contractuelles, budgétaires, économiques, foncières, documentaires, comptables, relationnelles, opérationnelles et de contrôle relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre aux administrations chargées du Trésor et du budget du ministère de l'économie, au conseil national de la planification, aux membres du CNCS et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées,

8) prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives,

9) conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP"et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret, des plans d'action et des cahiers des charges s'y rapportant,

10) suivre et faire suivre la livraison des équipements et la réalisation des services qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant,

11) suivre et faire suivre la réalisation des travaux qui les concernent et contribuer à toutes opérations de contrôle s'y rapportant

12) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations obligations et actions qui les concernent en matière de financement, de contrôle, d'exécution, et de réalisation des programmes et sous-programmes du projet,

13) effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de réalisation des programmes et sous-programmes du projet visé dans l'annexe I et II du présent décret,

14) contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes et sous-programmes du projet et des plans d'action s'y rapportant,

15) mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus et assurer la gestion de ces marchés,

16) mettre en œuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation des marchés découlant de la mise en œuvre du présent décret, de ses annexes I et II et des plans d'action et cahiers des charges s'y rapportant,

17) prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui les concernent en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés conformément aux lois et règlements en vigueur, aux normes et spécifications techniques contractuelles, et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II,

18) contribuer à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par elles,

19) prendre toutes les dispositions nécessaires :

a) à la participation aux travaux du comité national de coordination de suivi et de contrôle "CNCS",

b) à la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED et de l'Etat dans le cadre des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II,

20) veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes, y compris le ministère des affaires étrangères, visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports périodiques sur les activités, moyens opérations et résultats les concernant, au titre des programmes et sous-programmes du projet ainsi que des plans d'action s'y rapportant,

21) veiller, en ce qui concerne l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" au fonctionnement régulier des organes de gestion et de contrôle de celle-ci,

22) veiller, en ce qui concerne l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" à la mise en place, l'animation, le fonctionnement régulier, la présidence du CNCS ainsi que la transmission des procès-verbaux de ses travaux aux autorités concernées,