Article 17

La banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre :

1) Le contrôle de toutes opérations relatives aux délais, montants et documents afférents aux crédits, à la comptabilité des obligations financières de l'Etat ainsi qu'aux responsabilités mises à la charge de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" ou lui incombant dans le cadre de l'utilisation et du remboursement des crédits mis à sa disposition pour la couverture en devises des programmes et sous programmes du projet prévus aux annexes I et II du présent décret.

2) Tous recours auprès de toutes autorités compétentes à même d'assurer le paiement des obligations financières de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", aux phases et niveaux de la prévision, de l'adoption, de l'exécution des instruments comptables et budgétaires de gestion prévus à cet effet par les lois et règlements en vigueur, relatifs aux crédits budgétaires, aux plans de développement et aux échanges extérieurs.