Décret présidentiel n° 93-317
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte
TITRE VI — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET CONTROLE
Article 17
Les opérations de remboursement du prêt susvisé sont prises en charge dans les plans de remboursement établis à cet effet et effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions contractuelles prévues par l'accord cadre et l'accord technico-bancaire sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus par ces accords.
