Décret présidentiel n° 93-317
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte
TITRE VI — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET CONTROLE
Article 16
Les prévisions budgétaires annuelles et plurannuelles de l'Etat, de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" nécessaires à la réalisation des programmes et sous-programmes du projet sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et des plans annuels et pluriannuels.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
