Article 12

Les plans d'action susvisés prendront en charge également les opérations : 1 d'utilisation du crédit traduite notamment par :

a) la convention de rétrocession Trésor/BAD, pour un montant de 50.004.213 dollars US en vue d'assurer le financement des opérations prévues à l'article 3 de l'annexe I du présent décret.

b) la convention de financement BAD/société méditerranéenne des polymères "POLYMED" définissant les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit par la société méditerranéenne des polymèrès "POLYMED".

c) l'introduction de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la BAD. 2 d'utilisation des autres financements mobilisés pour la réalisation du projet. 3 de mise en œuvre des cahiers des charges prévus à l'article 10 de la présente annexe établis avec le ministère de l'énergie. 4 de contrôle technique du ministère de l'énergie prévu par les lois et règlements en vigueur, notamment celui des équipements sous pression soumis à la réglementation du CTC relatif aux constructions, de l'ENACT relatif aux contrôle des importations, ou tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications techniques, y compris les spécifications relatives à la réception de l'ouvrage, ses essais et sa mise en fonctionnemnt, des contrats conclus et aux lois et règlements en vigueur.

5 - de passation des marchés traduites notamment par la mise en œuvre des appels d'offres selon le modèle établi et la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur, des contrats établis avec les co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture publique des plis, notamment pour la prise en charge financière des contrats commerciaux par les prêteurs. 6 de transmission rapide à la BAD, les dossiers relatifs aux opérations prévues ci-dessus (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour paiement à effectuer tant pour le paiement des acomptes que pour le paiement intégral de chaque opération). 7 de coordination et de rapports relationnels en assurant:

a) la normalisation des instruments déterminant ses relations avec ses partenaires publics et privés, nationaux et étrangers.

b) la soumission de tout litige aux autorités compétentes concernées en prenant toutes dispositions pour la sauvegarde des intérêts de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" et de l'Etat.

c) la réalisation des objectifs de la politique nationale de développement dans le cadre du plan national de développement notamment en matière de coordination et d'intégration des actions économiques.

d) la réalisation des cahiers des charges et des objectifs assignés à l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

e) la gestion financière, commerciale, comptable, technique, économique, administrative, juridique des relations avec ses partenaires statutaires et les autres partenaires nationaux et étrangers.

f) la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat à travers sa gestion, ses activités et ses relations.