Décret présidentiel n° 93-317 · ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte

TITRE III — ASPECTS FONCTIONNELS

Article 10

Pour assurer la réalisation des opérations des programmes et sous-programmes du projet et faciliter la mise en œuvre des dispositions applicables en vertu des lois et règlements en vigueur relatifs aux relations entre le ministère de l'énergie d'une part, l'entreprise nationale de pétrochimie ENIP et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" d'autre part, il sera procédé à l'établissement de cahiers des charges : 1 entre le ministère de l'énergie et l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED". 2 entre le ministère de l'énergie et la société d'économie mixte, société méditerranéenne des polymères "POLYMED".

Les cahiers des charges mentionnés ci-dessus porteront sur. 1 la réalisation des objectifs assignés à l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditérranéenne des polymères "POLYMED" dans le cadre de la mise en œuvre des plans annuels et plurannuels du plan national de développement. 2 l'organisation des relations entre l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" d'une part et le ministère de l'énergie et autres services d'autre part concernant : la nature des documents et informations relatifs aux activités, objectifs, moyens, instruments et résultats se rapportant aux activités et décisions de l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" à transmettre et les services destinataires chargés de leur prise en charge.

Les conditions, modalités et échéances de communication par l'entreprise nationale de la pétrochimie "ENIP" et la société méditerranéenne des polymères "POLYMED" des documents et informations et réponses respectives relatives aux programmes et sous-programmes du projet en matière de réalisation, d'exploitation, de production, de commercialisation et de planification. le planning et la périodicité des contrôles administratifs techniques, financiers, monétaires et comptables.

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