Décret présidentiel n° 93-292
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-292 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 4
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993.
Ali KAFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
