Décret présidentiel n° 93-292
· ج.ر عدد 80 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-292 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture, un chapitre intitulé :
- n° 44-03: Administration centrale Contribution aux offices des périmètres irrigués (OPI).
