Décret présidentiel n° 93-273
· ج.ر عدد 75 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'établissement national de construction aéronautique
Article 7
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles du décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 susvisé.
