Décret présidentiel n° 93-273 · ج.ر عدد 75 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'établissement national de construction aéronautique

Article 6

L'implantation des structures de l'ECA/ANP peut être transférée en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

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