Décret présidentiel n° 93-273
· ج.ر عدد 75 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l'établissement national de construction aéronautique
Article 5
Le conseil national de la planification procédera, en liaison avec les strcutures concernées du ministère de la défense nationale, à la transformation en concours définitifs des emprunts relatifs aux éléments du patrimoine de l'ECA.
