Décret présidentiel n° 93-272 · ج.ر عدد 75 لسنة 1993 ملغى

Décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant création de l'Agence algérienne de coopération internationale

TITRE IV — DISPOSITION FINANCIERE

Article 13

Les dépenses de l'Agence sont soumises à la forme et au contrôle applicables aux offices et établissements publics.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.