Décret présidentiel n° 93-272
· ج.ر عدد 75 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant création de l'Agence algérienne de coopération internationale
TITRE IV — DISPOSITION FINANCIERE
Article 12
Les dépenses d'intervention sont soumises à la décision préalable du ministre des affaires étrangères avec l'accord de la Présidence de la République.
