Décret présidentiel n° 93-272
· ج.ر عدد 75 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant création de l'Agence algérienne de coopération internationale
TITRE IV — DISPOSITION FINANCIERE
Article 10
L'Agence sera dotée d'un budget annuel de coopération intégré dans la loi de finances sur proposition du ministre des affaires étrangères.
