Décret présidentiel n° 93-268
· ج.ر عدد 73 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-268 du 23 Joumada El Oula 1414 correspondant au 8 novembre 1993 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du 39ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler novembre 1954
Article 4
Les personnes non détenues quelque soit la durée de leurs peines bénéficient d'une remise de peine d'une année.
