Décret présidentiel n° 93-263
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-263 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement
Article 3
Il est ouvert sur 1993, un crédit de cinq cent cinquante six millions huit cent quatre vingt onze mille dinars (556.891.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
