Décret présidentiel n° 93-262
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-262 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de trois cent huit millions six cent soixante quatorze mille dinars (308.674.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : " Dépenses éventuelles - Provision groupée".
