Décret présidentiel n° 93-261
· ج.ر عدد 72 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-261 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant 7 novembre 1993 Pages au 3 novembre 1993 portant transfert de au 3 novembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de deux cent quatre vingt huit millions sept cent cinquante mille dinars (288.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “ Dépenses éventuelles Provision groupée ".
