Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE II — COMPOSITION
Article 6
Les modalités de représentation de l'administration centrale, de l'administration locale, des autres structures et institutions de l'Etat, sont déterminées par décret exécutif.
