Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 Ali KAFI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11
