Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organes du conseil ainsi que le régimę indemnitaire applicable à ses membres seront précisés par son règlement intérieur.
