Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 30
Le conseil réuni dans les conditions de l'article 28 du présent décret, s'exprime selon les cas par des recommandations, des avis, des rapports ou études.
