Décret présidentiel n° 93-225
· ج.ر عدد 64 لسنة 1993
ملغى
Décret présidentiel nº 93-225 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 portant création d'un conseil national économique et social
TITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 29
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données statistiques.
Les informations visées à l'alinéa ci-dessus lui sont communiquées par les institutions publiques ainsi que par les organisations, associations ou entreprises.
